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Amendement N° 2 rectifié (Adopté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 15 juillet 2021
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : Mme Ventalon, MM. Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent, Bacci, Bonnus, Mmes Demas, Muller-Bronn, Belrhiti, M. Reichardt, Mmes Chauvin, Thomas, Bellurot, Puissat, M. Joyandet, Mme Deromedi, MM. Pellevat, Courtial, Bouchet, Mme Lassarade, MM. Perrin, Rietmann, Hugonet, Brisson, Bascher, Mmes Drexler, Gruny, Imbert, MM. Anglars, Bonne, Sido, Chaize, Chatillon, Duplomb, Mmes Marie Mercier, Gosselin, Lopez, M. de Nicolay, Mme Joseph, M. Pointereau, Mme Dumont, MM. Savin, Rojouan, Babary, Bouloux, Klinger, Saury, Sautarel, Genet, Favreau, Mme Raimond-Pavero, M. Laménie.
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 153-41 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les 2° et 3° sont applicables après accord du conseil municipal des communes concernées par ces diminutions ou réductions. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à donner aux maires un droit de veto lorsque l’établissement public de coopération intercommunale tente de diminuer leurs droits à construire.
Une telle diminution devra donc passer par une révision du PLU et non plus par une simple modification.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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