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Amendement N° 44 2ème rectif. (Irrecevable)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Irrecevable 38
( amendements identiques : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Mouiller, Favreau, Mmes Deromedi, Deroche, MM. Sautarel, Jean-Baptiste Blanc, Belin, Saury, Lefèvre, Savin, de Nicolay, Mmes Garriaud-Maylam, Joseph, MM. Gremillet, de Legge, Chatillon, Genet, Charon, Bouloux, Mme Richer, MM. Sido, Jean-Marc Boyer, Burgoa, Pellevat, Mmes Belrhiti, Micouleau, MM. Daubresse, Karoutchi, Mmes Laure Darcos, Chauvin, M. Brisson, Mme Puissat, MM. Bascher, Cambon, Piednoir, Frassa, Bouchet, Daniel Laurent, Mme Lassarade, M. Bacci, Mmes Gosselin, Marie Mercier, Perrot, Drexler, MM. Henri Leroy, Cédric Vial, Rapin, Mme Di Folco.
Après l’article 68
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° du I de l’article 79 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« …° Modifier les dispositions du titre 1erdu livre V du même code relatives au réseau des chambres d’agriculture pour permettre aux chambres départementales, de créer une chambre interdépartementale et leur transformation en chambre territoriale dépourvue de personnalité juridique et pour prévoir :
« a) Les conditions dans lesquelles des chambres départementales d’agriculture au sein d’une même région peuvent convenir, par délibération concordante de leurs assemblées respectives, de la création d’une chambre interdépartementale et leur transformation en chambre territoriale dépourvue de personnalité juridique ;
« b) Les missions de proximité exercées par les chambres territoriales ;
« c) Les conditions de désignation des élus siégeant dans les chambres territoriales et à la chambre interdépartementale ;
« d) Les conditions de transfert aux chambres interdépartementales des personnels employés antérieurement par les chambres départementales ainsi que des biens, droits et obligations. »
Exposé Sommaire :
Certaines Chambres d’agriculture ont entrepris d’organiser leurs moyens à l’échelle interdépartementale. La question du lien avec les territoires reste fondamentale notamment au niveau politique, en particulier avec les instances départementales (conseils départementaux, services déconcentrés de l’Etat, ...).
Si dans ces schémas interdépartementaux, les missions régionalisées ne sont pas remises en cause (comptabilité, gestion des payes...), l’organisation interdépartementale des moyens (employeur unique, budget unique ...) doit s’appuyer sur une organisation locale et des élus au plus proche du terrain au travers de Chambres territoriales. La proximité des moyens d’action reste une nécessité pour accompagner les agriculteurs et l’agriculture.
A l’image de ce qui a prévu à l’échelle régionale par l’article 79 de la loi n°20201525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action, il serait utile de créer des Chambres territoriales lorsque des Chambres d’agriculture décident de fusionner dans une organisation interdépartementale, pour assurer le lien politique départemental et l’accompagnement de proximité.
Cet amendement vise donc à donner la possibilité aux chambres départementales de se transformer en chambres territoriales dépourvues de personnalité juridique, mais dotées d’élus locaux au sein d’une chambre interdépartementale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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