Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 816 2ème rectif. (Adopté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : Mme Schalck, M. Kern, Mmes Estrosi Sassone, Chauvin, Malet, MM. Pellevat, Chaize, Cardoux, Mme Deroche, MM. Burgoa, Calvet, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Muller-Bronn, Deseyne, MM. de Nicolay, Sautarel, Bernard Fournier, Courtial, Mouiller, Lefèvre, Bonne, Mme Lassarade, M. Sido, Mme Drexler, MM. Bonhomme, Longeot, Maurey, Mme Vermeillet, M. Canévet, Mme Vérien, M. Bonneau, Mmes Guidez, Férat, Saint-Pé, Bourrat, M. Savary, Mmes Deromedi, Lopez, M. Genet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Mandelli, Mme Bellurot, MM. Belin, Klinger, Mme Pluchet, MM. Piednoir, Saury, Charon, Tabarot, Gremillet, Joyandet, Delcros, Hingray, Levi, Le Nay, Mme Jacquemet.
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les conditions dans lesquelles les communes peuvent bénéficier d’échanges d’informations ou de données relatives aux personnes domiciliées sur leur territoire
Exposé Sommaire :
L’article 50 de ce projet de loi vise à accélérer les partages de données entre administrations lorsqu’ils permettent de simplifier les démarches des usagers auprès du service public en instaurant une règle générale de partage d’informations entre administrations.
Il prévoit également que le maire bénéficie des échanges d’informations ou de données lorsqu’il est tenu de transmettre à une autre administration des données ou des informations qu’il ne détient pas.
Les maires rencontrent des difficultés à connaître de façon exacte les personnes résidant sur le territoire de leur commune, information pourtant essentielle dans la gestion des services publics, dans la mise à disposition d’infrastructures et afin de pouvoir anticiper leur politique, notamment à destination des mineurs.
Dans cette démarche de simplification, il s’agit de répondre à un besoin identifié des maires en permettant aux communes de disposer d’un registre à jour des personnes domiciliées sur ledit territoire, la gestion du recensement par l’INSEE ne leur permettant pas de disposer d’informations actualisées pour gérer au mieux leurs services.
Il apparaît dès lors utile de s’assurer que les communes pourront effectivement disposer d’un échange d’informations ou de données relatives aux personnes domiciliées sur leur territoire.
C’est l’objet du présent amendement, qui prévoit un ajout à l’alinéa 13 de l’article 50 venant expliciter les conditions d’applications déterminées par décret en Conseil d’État.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.