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Amendement N° COM-31 2ème rectif. (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
( amendement identique : COM-34 )
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mme Deromedi, MM. Frassa, Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Raimond-Pavero, M. Genet, Mmes Lassarade, Dumont, Puissat, M. Panunzi, Mmes Malet, Jacques, M. Calvet, Mmes Muller-Bronn, Gruny, M. Somon, Mme Procaccia, M. Savin, Mme Marie Mercier, MM. Anglars, Grand, Pellevat, Mmes Richer, Gosselin, MM. Bouchet, Charon, Perrin, Rietmann, Mme Valérie Boyer, M. Houpert.
Projet de loi N° 796 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la gestion de la crise sanitaire
Après l'article 4 bis A
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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