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Amendement N° COM-38 2ème rectif. (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mme Deromedi, MM. Frassa, Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Raimond-Pavero, M. Genet, Mmes Lassarade, Dumont, Puissat, M. Panunzi, Mmes Malet, Jacques, M. Calvet, Mmes Muller-Bronn, Gruny, M. Somon, Mme Procaccia, M. Savin, Mme Marie Mercier, MM. Anglars, Grand, Pellevat, Mmes Richer, Gosselin, MM. Bouchet, Charon, Perrin, Rietmann, Mme Valérie Boyer, M. Houpert.
Projet de loi N° 796 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la gestion de la crise sanitaire
Après l'article 4 bis A
Après l'article 4 bis A (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque des candidats à des concours, examens ou autres procédures de recrutement organisés par des personnes publiques sont empêchés de se rendre en France à raison de la pandémie de la covid-19, ou seraient astreints à des conditions de confinement ou de résidence ayant des incidences financières ou les priveraient d’un droit au retour dans le pays de résidence, un arrêté du ou des ministres compétents précise les conditions d’adaptation desdits concours, examens ou autres procédures de recrutement.
Exposé Sommaire :
Les Français de l’étranger et autres non résidents sont parfois empêchés de venir en France pour passer les concours, épreuves d’examen ou autres procédures de recrutement soit en raison du coût de la venue en France et du confinement soit en raison de la durée d’absence que la réglementation leur impose.
Il importe de prévoir dans la loi la possibilité pour l’administration d’adapter lesdits concours, examens ou autres procédures de recrutement sans obliger les intéressés à venir en France. Les techniques modernes offrent plusieurs dispositifs d’adaptation : visio-conférences notamment ou édiction de délais supplémentaires ou report des épreuves en France.
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