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Amendement N° 102 rectifié (Tombe)
Gestion de la crise sanitaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2021 par : Mmes de La Gontrie, Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou, Poumirol, MM. Leconte, Stanzione, Kanner, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas, Sylvie Robert, MM. Jomier, Fichet, Mmes Conway-Mouret, Lepage, MM. Cardon, Kerrouche, Bourgi.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
uniquement pour les espaces intérieurs
Exposé Sommaire :
En cohérence avec les amendements déposés relatifs à la mesure du passe sanitaire, le présent amendement envisage de limiter l’application de ce dispositif aux intérieurs des restaurants et des débits de boisson afin d’en exclure la présentation pour accéder aux terrasses de ces établissements.
Les professionnels veillent à respecter les protocoles sanitaires car il y va de la sécurité de leurs clients et de la survie de leur activité, il ne paraît pas raisonnable de leur ajouter une mission de contrôle dont la mise en œuvre est difficilement applicable et peu efficace.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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