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Amendement N° 130 3ème rectif. (Rejeté)
Gestion de la crise sanitaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 63 181 )
Déposé le 24 juillet 2021 par : Mmes de La Gontrie, Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou, Poumirol, MM. Leconte, Stanzione, Kanner, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas, Sylvie Robert, MM. Jomier, Fichet, Mmes Conway-Mouret, Lepage, MM. Cardon, Kerrouche, Bourgi.
Alinéa 37
Rétablir le F ter dans la rédaction suivante :
F ter – Lorsqu’un mineur âgé de plus de 12 ans est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, le président de la collectivité en charge de ce service peut autoriser sa vaccination si les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, invités à donner cette autorisation, n’ont pas répondu pendant un délai de 14 jours après cette invitation.
S’agissant des mineurs de plus 12 ans faisant l’objet d’une mesure prise en application de l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, la même autorisation est délivrée dans les mêmes conditions :
1° Par le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse lorsque le mineur fait l’objet d’une mesure de placement ;
2° Par le directeur interrégional des services pénitentiaires lorsque le mineur est incarcéré.
Pour les mineurs non accompagnés, cette autorisation peut être délivrée par le juge qui statue en urgence.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de réintroduire l'alinéa 37, visant à répondre au vide juridique existant qui concerne les mineurs non accompagnés.
L’accès à la vaccination des mineurs non accompagnés, en cours d’évaluation dont les titulaires de l’autorité parentale ne sont pas sur le territoire est en effet préoccupante. Les mineurs non accompagnés confiés ne peuvent être vaccinés qu’à la suite d’une délégation partielle et provisoire d’autorité parentale ce qui peut prendre du temps et interroge notamment sur l’application du principe de répartition nationale à leur égard (voyages longues distances impossibles sans vaccination ou tests PCR).
Nous ne disposons d'aucune données sur la couverture vaccinale des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ou pris en charge par les services de la protection judiciaire de la jeunesse. Néanmoins, il a d’ores et déjà été alertés de possibles réticences de certains conseils départementaux à la vaccination des mineurs non accompagnés qui leur sont confiés.
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