Amendement N° 153 2ème rectif. (Adopté)

Gestion de la crise sanitaire

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 138 )

Déposé le 24 juillet 2021 par : Mmes de La Gontrie, Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou, Poumirol, MM. Leconte, Stanzione, Kanner, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas, Sylvie Robert, MM. Jomier, Fichet, Mmes Conway-Mouret, Lepage, MM. Cardon, Kerrouche, Bourgi.

Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Monique Lubin Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Laurence Rossignol Photo de Annie Le Houerou Photo de Émilienne Poumirol Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Lucien Stanzione Photo de Patrick Kanner Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Laurence Harribey 
Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Isabelle Briquet Photo de Viviane Artigalas Photo de Sylvie Robert Photo de Bernard Jomier Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Claudine Lepage Photo de Rémi Cardon Photo de Éric Kerrouche Photo de Hussein Bourgi 

I. – Alinéa 31

Après le mot :

personnes

insérer les mots :

habilitées ou

II. – Alinéa 40

Après le mot :

personnes

insérer les mots :

, ainsi que leurs modalités d’habilitation,

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objet de préciser que les contrôles du passe sanitaire ne peuvent être réalisés que par des personnes habilitées (contrôleurs sncf, etc…)

Par cet amendement, il s'agit non seulement d'éviter de dessiner une société où la moitié de la population contrôlerait l'autre moitié, mais aussi de renforcer la protection des données personnelles et de santé des personnes.

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