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Amendement N° 167 rectifié (Retiré)
Gestion de la crise sanitaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2021 par : Mmes de La Gontrie, Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou, Poumirol, MM. Leconte, Stanzione, Kanner, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas, Sylvie Robert, MM. Jomier, Fichet, Mmes Conway-Mouret, Lepage, MM. Cardon, Kerrouche, Bourgi.
Alinéa 37
Rétablir le F ter dans la rédaction suivante :
F ter. – Dans ce cadre, la mise en œuvre de la réglementation prévue aux alinéas précédents fait l’objet d’une évaluation de ses effets sur la situation sanitaire, menée à intervalle régulier à partir de données objectives.
Exposé Sommaire :
Dans son avis du 12 mai 2021, la CNIL s'est prononcée sur la mise en place du dispositif du passe sanitaire.
La CNIL soulève entre autre la question légitime de l'efficacité d'un passe sanitaire pour lutter contre la pandémie liée à la covid-19, ce qui renvoie directement à la nécessité de procéder à son évaluation.
En conséquence, le présent amendement propose de de prévoir une évaluation permettant de détailler les objectifs poursuivis par l'usage du passe sanitaire et les indicateurs (d'activité et de résultat) permettant de cerner la performance et l'utilité de ce dispositif. Fort de cette évaluation, nous pourrons également apprécier l'articulation du passe sanitaire avec les autres mesures de prévention.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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