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Amendement N° 169 rectifié (Rejeté)
Gestion de la crise sanitaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2021 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mme de La Gontrie, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou, Poumirol, MM. Leconte, Stanzione, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas, Sylvie Robert, MM. Jomier, Fichet, Mmes Conway-Mouret, Lepage, MM. Cardon, Kerrouche, Bourgi, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Avant toute sanction la personne est convoquée à un entretien par l’employeur lors duquel l’employeur est tenu de proposer et fournir une vaccination contre le SARS-CoV-2.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encadrer les sanctions qui concernent les professionnels de santé en prévoyant qu'elle ne peut s'appliquer qu’à partir du moment où l’employeur a convoqué la personne non vaccinée pour lui proposer un rendez-vous de vaccination contre le virus du Covid-19. Cette disposition permettrait de ne pas engager des mesures pénalisant les professionnels, avant même de leur avoir proposé un rendez-vous.
La vaccination des personnels définis à l’article 5 du présent projet de loi étant déjà obligatoire, le dispositif de cet amendement ne crée aucune charge supplémentaire pour les dépenses publiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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