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Amendement N° 177 rectifié (Rejeté)
Gestion de la crise sanitaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2021 par : Mmes de La Gontrie, Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou, Poumirol, MM. Leconte, Stanzione, Kanner, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas, Sylvie Robert, MM. Jomier, Fichet, Mmes Conway-Mouret, Lepage, MM. Cardon, Kerrouche, Bourgi.
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer le nombre :
23
par le nombre :
21
Exposé Sommaire :
Le 2° de l’article 2 du projet de loi prévoit que le contrôle des mesures de quarantaine et d’isolement est assuré par les agents chargés du contrôle des mesures des régimes de gestion de la crise sanitaire et mentionnés à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. A cette fin, ceux-ci peuvent se présenter au lieu d’hébergement déclaré par la personne pour s’assurer de sa présence à l’exception des horaires où il est autorisé à s’absenter ainsi que de nuit entre 23 heures et 8 heures.
Cette dernière plage horaire s’appliquant la nuit est excessive.
En raison de son caractère disproportionné, nous proposons d’allonger la période au cours de laquelle les agents en charge du contrôle ne pourront se présenter au lieu d’hébergement déclaré par la personne maintenue en isolement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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