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Amendement N° 178 rectifié (Rejeté)
Gestion de la crise sanitaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2021 par : Mmes de La Gontrie, Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou, Poumirol, MM. Leconte, Stanzione, Kanner, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas, Sylvie Robert, MM. Jomier, Fichet, Mmes Conway-Mouret, Lepage, MM. Cardon, Kerrouche, Bourgi.
Alinéa 4, première phrase
Remplacer la date :
31 octobre
par la date :
15 octobre
Exposé Sommaire :
En cohérence avec notre amendement déposé à l'article 1er du projet de loi, le présent amendement vise à restreindre au 15 octobre 2021 la période au cours de laquelle l'isolement de dix jours dans un lieu d'hébergement déclaré est obligatoire.
Ce dispositif coercitif qui constitue une mesure privative de liberté doit-être proportionné.
C'est la raison pour laquelle nous proposons de limiter plus strictement son application dans le temps.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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