Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 179 2ème rectif. (Rejeté)
Gestion de la crise sanitaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2021 par : Mmes Harribey, de La Gontrie, Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou, Poumirol, MM. Leconte, Stanzione, Kanner, Mmes Monier, Bonnefoy, Briquet, Artigalas, Sylvie Robert, MM. Jomier, Fichet, Mmes Conway-Mouret, Lepage, MM. Cardon, Kerrouche, Bourgi.
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette réglementation n’est pas applicable aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des lieux, établissements, services ou évènements.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement précise que la règlementation du passe sanitaire ne s'applique pas aux personnes n'accédant que pour l'exécution d'une tâche ponctuelle au sein des lieux, établissements, services ou évènements soumis à conditions d'accès pour motif sanitaire.
Il s'agit d'exonérer de cette obligation les salariés des fournisseurs de ces sites, en particulier les chauffeurs livreurs.
Les personnels concernés interviennent le plus souvent avant l'ouverture au public de l'établissement ou en tout début d'ouverture, à un moment où peu de clients sont présents, notamment concernant la restauration. Ils le font dans le strict respect des règles sanitaires (port du masque et règle de distanciation). Leur présence sur site est de courte durée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.