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Amendement N° 25 (Rejeté)
Gestion de la crise sanitaire
Discuté en séance le 24 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mmes de La Gontrie, Lubin, Rossignol, Le Houerou, Poumirol, MM. Leconte, Stanzione, Kanner, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy, Mmes Bonnefoy, Briquet, Artigalas, Sylvie Robert, MM. Jomier, Fichet, Mmes Conway-Mouret, Lepage, MM. Kerrouche, Cardon.
Alinéas 1, 6 et 44
Remplacer la date :
31 octobre
par la date :
15 octobre
Exposé Sommaire :
Compte tenu du choix de la commission des lois de rétablir l'état d'urgence sanitaire et au regard de l'ampleur des nouvelles mesures prévues et des restrictions susceptibles d'être imposées, une intervention plus régulière du législateur nous semble nécessaire.
Celle-ci permet en effet à la représentation nationale de s'assurer de la nécessité et de la proportionnalité des prérogatives confiées à l'exécutif aux fins de lutter contre l'épidémie actuelle.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de ramener le terme de l'état d'urgence comme celui du régime transitoire au 15 octobre 2021.
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