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Amendement N° 4 rectifié (Adopté)
Gestion de la crise sanitaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mme Deromedi, MM. Frassa, Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Raimond-Pavero, M. Genet, Mmes Lassarade, Dumont, Puissat, M. Panunzi, Mmes Malet, Jacques, M. Calvet, Mmes Muller-Bronn, Gruny, M. Somon, Mme Procaccia, M. Savin, Mme Marie Mercier, MM. Anglars, Grand, Pellevat, Mmes Richer, Gosselin, MM. Bouchet, Charon, Rietmann, Perrin, Mme Valérie Boyer, MM. Houpert, Lefèvre, Rapin.
Après l'article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toutes mesures réglementaires sont prises afin de permettre aux élèves ou étudiants français ou étrangers ayant effectué leur scolarité dans les établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, conventionnels, homologués ou en situation de partenariat, satisfaisant aux conditions d’inscription dans un établissement français scolaire, universitaire ou de recherche, et aux conditions d’obtention d’un visa, de poursuivre leurs études en France. Le seul fait d’avoir effectué leurs études dans ces conditions constitue un motif impérieux autorisant l’accès au territoire français.
Exposé Sommaire :
Plusieurs conseillers des Français de l’étranger nous ont saisi des craintes exprimées par de nombreux jeunes français expatriés et de leurs camarades scolarisés dans le réseau français d’enseignement de ne pas pouvoir poursuivre leur scolarité en France, particulièrement dans un établissement français d’enseignement supérieur, en raison de la réglementation relative à la crise pandémique.
De nombreux élèves du réseau d'enseignement français à l'étranger rentrent en France après le bac pour poursuivre leurs études dans nos facultés ou grandes écoles. Bien souvent, ils commencent par une ou deux années de prépa.
Nous devons nous assurer qu'ils pourront poursuivre leurs études dans le système français dans lequel ils ont évolué durant toute leur scolarité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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