Amendement N° 46 (Rejeté)

Gestion de la crise sanitaire

Discuté en séance le 24 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 207 )

Déposé le 23 juillet 2021 par : Mmes de La Gontrie, Lubin, Rossignol, Le Houerou, Poumirol, MM. Leconte, Stanzione, Kanner, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy, Mmes Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas, Sylvie Robert, MM. Jomier, Fichet, Mmes Conway-Mouret, Lepage, MM. Kerrouche, Cardon, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Monique Lubin Photo de Laurence Rossignol Photo de Annie Le Houerou Photo de Émilienne Poumirol Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Lucien Stanzione Photo de Patrick Kanner Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Christian Redon-Sarrazy 
Photo de Laurence Harribey Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Isabelle Briquet Photo de Viviane Artigalas Photo de Sylvie Robert Photo de Bernard Jomier Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Claudine Lepage Photo de Éric Kerrouche Photo de Rémi Cardon 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L'article 2 du projet de loi élargit le régime de placement à l'isolement en prévoyant que cette mesure de placement en isolement soit emportée de plein droit à la suite d'un examen médical probant concluant à la contamination par la covid-19 ou de la communication d'un résultat positif d'un examen de dépistage virologique. De manière inédite, ce régime pourra s'appliquer à des personnes déjà présentes sur le territoire national.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s'oppose à cette mesure à la fois attentatoire aux libertés fondamentales, trop contraignante et inefficace.

Dans leur application ces mesures constituent une atteinte aux libertés qui nous semble disproportionnée au regard de leurs objectifs. Dans son avis, le Conseil d’État relève que cette disposition est susceptible de porter atteinte au droit à mener une vie familiale normale, à la liberté d'aller et venir ainsi qu'au droit au respect de la vie privée.

Nous demandons la suppression de ce régime de placement à l'isolement qui aura en outre pour conséquence de créer une incitation négative au dépistage.

En effet, cette menace d'un placement en isolement renforcé par des contrôles incitera inévitablement de nombreux Français à ne pas se faire tester pour éviter le placement en isolement. Cette situation comporterait des conséquences désastreuses quant aux risques de propagation du virus et semble par ailleurs paradoxal avec la stratégie gouvernementale de s'appuyer largement sur le dépistage dans la lutte contre la pandémie.

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