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Amendement N° 108 rectifié (Adopté)
Protection de la rémunération des agriculteurs
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 21 septembre 2021 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Cuypers, Mmes Chauvin, Puissat, Thomas, M. Daubresse, Mmes Noël, Gruny, MM. Chaize, Decool, Burgoa, Mmes Muller-Bronn, Dumont, M. Chasseing, Mme Belrhiti, MM. Henri Leroy, Pointereau, Détraigne, Bouchet, Sido, Daniel Laurent, Chatillon, Mme Malet, MM. Genet, Allizard, Mme Richer, MM. Anglars, Grand, Chauvet, Panunzi, Bernard Fournier, Rietmann, Tabarot, Hingray, Bonhomme, Somon, Mme Lassarade, MM. Belin, Savary, Mme Deromedi.
I. – Alinéa 4, première et dernière phrases
Après le mot :
alimentaires
insérer les mots :
et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie
II. – Alinéas 6, première phrase et 11
Après le mot :
alimentaire
insérer les mots :
ou d’un produit destiné à l’alimentation des animaux de compagnie
III. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
ou catégories de denrées
par les mots :
, catégories de denrées ou produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie
IV. – Alinéa 15
Après le mot :
alimentaires
insérer les mots :
et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie
V. – Alinéa 22, première phrase
Après le mot :
alimentaire
insérer les mots :
et du produit destiné à l’alimentation des animaux de compagnie
VI. – Alinéa 27
Remplacer les mots :
certains produits alimentaires ou catégories de produits
par les mots :
certaines denrées alimentaires, catégories de denrées ou produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’étendre l’application des dispositions de l’article 2 aux produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie.
En effet, ils représentent un débouché important pour les producteurs agricoles, ce qui avait notamment justifié leur intégration dans le champ d’application de la loi Egalim 1.
Dès lors, et compte tenu de l’objectif général de protection de la rémunération des agriculteurs, il convient de faire bénéficier la matière première agricole entrant dans la composition de ces produits des mêmes principes de transparence et de non-négociabilité que les produits destinés à l’alimentation humaine.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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