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Amendement N° 109 rectifié (Adopté)
Protection de la rémunération des agriculteurs
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 21 septembre 2021 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Cuypers, Mmes Chauvin, Puissat, Thomas, MM. Daubresse, Bacci, Chaize, Decool, Burgoa, Mmes Muller-Bronn, Dumont, M. Chasseing, Mme Belrhiti, MM. Henri Leroy, Pointereau, Détraigne, Bouchet, Sido, Daniel Laurent, Chatillon, Mme Malet, M. Genet, Mme Deroche, MM. Savary, Belin, Mme Lassarade, MM. Somon, Bonhomme, Hingray, Tabarot, Rietmann, Bernard Fournier, Panunzi, Charon, Chauvet, Mme Gruny, M. Anglars, Mme Richer, M. Allizard.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
produits alimentaires
par les mots :
denrées alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux domestiques
Exposé Sommaire :
Le présent amendement procède à une rectification rédactionnelle et étend également le champ d’application du principe de non-discrimination tarifaire aux produits destinés à l’alimentation des animaux domestiques, conformément à l’amendement déposé à l’article 2 qui procède à la même extension pour ses dispositions.
Ces produits représentent en effet un important débouché pour les producteurs agricoles, ce qui avait notamment justifié leur intégration dans le champ d’application de la loi Egalim 1.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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