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Amendement N° 154 rectifié (Rejeté)
Confiance dans l'institution judiciaire
Discuté en séance le 29 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 28 septembre 2021 par : MM. Henri Leroy, Duplomb, Mme Thomas, MM. Bonhomme, Frassa, Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Laménie, Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Daubresse, Mme Demas, MM. Alain Marc, Guerriau, Charon, Meurant, Sido, Hingray, Genet, Mme Gosselin.
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 77-11-2 du code de justice administrative, les mots : « ou un syndicat représentatif de magistrats de l’ordre judiciaire » sont supprimés.
II. – Au 3° du IV de l’article 37 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les mots : « ou les syndicats représentatifs de magistrats de l’ordre judiciaire » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination pour tirer les conséquences d’une éventuelle adoption de l’amendement déposé sur le projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire dont l’objet est le suivant : rendre incompatible avec le statut de magistrat l’exercice du droit syndical.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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