Amendement N° COM-1 3ème rectif. (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote


( amendement identique : )

Déposé le 30 novembre 2021 par : Mme Eustache-Brinio, MM. Bazin, Cardoux, Bouchet, Burgoa, Mmes Dumont, Thomas, Lassarade, Garnier, Pluchet, MM. Frassa, Meurant, Favreau, Mmes Chauvin, Ventalon, Gosselin, MM. Savin, Pointereau, Babary, Étienne Blanc, Longuet, Cédric Vial, Mme Estrosi Sassone.

Photo de Jacqueline Eustache-Brinio Photo de Arnaud Bazin Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Gilbert Bouchet Photo de Laurent Burgoa Photo de Françoise Dumont Photo de Claudine Thomas Photo de Florence Lassarade Photo de Laurence Garnier Photo de Kristina Pluchet Photo de Christophe-André Frassa 
Photo de Sébastien Meurant Photo de Gilbert Favreau Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Anne Ventalon Photo de Béatrice Gosselin Photo de Michel Savin Photo de Rémy Pointereau Photo de Serge Babary Photo de Étienne Blanc Photo de Gérard Longuet Photo de Cédric Vial Photo de Dominique Estrosi Sassone 

Au titre de la proposition, supprimer les mots :

« ou l’identité de genre ».

Exposé Sommaire :

Si la notion d’orientation sexuelle est claire, il n’en est pas ainsi pour celle d’« identité de genre » qui apporte de la confusion dans le droit.

« L’identité de genre d’une personne » est invoquée, sans que, jamais, ce concept ne soit défini. Il est apparu dans des listes de discriminations et s’inscrit dans des lois, sans aucune indication sur ce qu’il recouvre.

En outre la loi votée en première lecture par l’Assemblée ne mentionne pas si la personne concernée est mineure ou majeure. C’est pourtant une précision indispensable.

Plusieurs spécialistes, travaillant auprès d’enfants, ont alerté des dangers d’inclure l’identité de genre dans cette proposition de loi car cela empêcherait la prise en charge des mineurs souffrant de dysphorie de genre, autrement que dans une approche trans-affirmative.

Or, si l’on ne peut nier la détresse de mineurs, en particulier à l’adolescence, qui déclarent ressentir une inadéquation entre leur sexe constaté à la naissance et leur sexe ressenti, on ne peut les enfermer dans leur choix par une approche trans-affirmative prématurée.

Le chemin de la « détransition » est extrêmement difficile.

Aussi, il convient de supprimer les mots « identité de genre ».

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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