Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 12 rectifié (Adopté)
Désignation de rapporteurs
Discuté en séance le 21 octobre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 octobre 2021 par : Mme Estrosi Sassone, MM. Jean Pierre Vogel, Tabarot, Mme Demas, MM. Gremillet, Savary, Mmes Drexler, Pluchet, Di Folco, MM. Rapin, Cambon, de Legge, Darnaud, Daniel Laurent, Bouchet, Sautarel, Mmes Gosselin, Lopez, MM. Chaize, Savin, Mmes Thomas, Imbert, Dumas, Goy-Chavent, M. Bascher, Mme Chauvin, M. Piednoir, Mme Richer, MM. Reichardt, Brisson, Panunzi, Cadec, Mme Canayer, MM. Perrin, Rietmann, Anglars, Burgoa, de Nicolay, Jean-Baptiste Blanc, Cardoux, Mouiller, Milon, Mmes Muller-Bronn, Malet, M. Sol, Mmes Joseph, Puissat, MM. Chatillon, Somon, Calvet, Bonnus, Bacci, Mme Deroche, MM. Saury, Belin, Laménie, Pointereau, Bernard Fournier, Grand, Klinger, Henri Leroy, Mmes Gruny, Ventalon, Raimond-Pavero, M. Lefèvre.
I. – Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis. – Avant le chapitre Ierdu titre VI du livre V du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 561-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 561-1 A. – I. – Aux fins de promouvoir une culture de la sécurité et de garantir une bonne connaissance de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, le portail national des risques naturels constitue, pour l’ensemble du territoire, le site national pour l’accès dématérialisé, à partir d’un point d’entrée unique, à l’ensemble des informations, notamment cartographiques, sur l’exposition du territoire national aux risques naturels, les moyens de prévenir ces risques, la gestion de crise et l’indemnisation des sinistrés.
« II. – Les modalités de création et fonctionnement du portail mentionné au I sont fixées par décret. »
II. – Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – Le II et le II bis entrent en vigueur le 1erjuillet 2022.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est issu des recommandations de la mission d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution des régimes d’indemnisation du Sénat.
L’information doit être la plus large possible et la création d’un portail internet unique régulièrement mis à jour sera de nature à informer le plus clairement possible l'ensemble de la population.
Actuellement, de nombreuses préfectures délivrent des informations mais qui s’avèrent parfois parcellaires en fonction des caractéristiques locales.
Ce site national devrait permettre de présenter une synthèse de l’ensemble des leviers existant après une catastrophe naturelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.