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Amendement N° 12 (Adopté)
Réforme de l'adoption
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 octobre 2021 par : Mmes Harribey, Meunier, de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
à partir de la remise de celui-ci et jusqu’au prononcé du jugement d’adoption
Exposé Sommaire :
Jusqu’au prononcé du jugement d’adoption, les futurs adoptants ne disposent pas de l’autorité parentale qui relève toujours de l’ASE.
La proposition est un amendement de forme pour préciser les conditions et la période dans laquelle ce droit s’exerce.
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