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Amendement N° 38 rectifié (Rejeté)
Réforme de l'adoption
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 octobre 2021 par : MM. Iacovelli, Mohamed Soilihi, Haye, Bargeton, Buis, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient, Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le quatrième alinéa est complété par les mots : «, que leur compétence et leur expérience professionnelles en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations et en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrement pour l’exercice de fonctions en son sein » ;
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Le présent amendement est un amendement de compromis, qui tient compte du caractère réglementaire mentionné par la rapporteure pour écarter la modification précise et chiffrée de la composition du conseil de famille, ainsi que de sa crainte d’un affaiblissement du rôle du tuteur.
Il se borne à préciser au sein du droit en vigueur que la qualification des personnalités qualifiées composant le conseil de famille doit être appréciée au regard de leurs compétences et de leur expérience professionnelle en matière d’éthique, de lutte contre les discrimination et en matière médicale, psychologique ou sociale.
Le conseil de famille a en effet un rôle essentiel dans l’accompagnement du pupille et notamment, lorsqu’un projet d’adoption est retenu pour l’enfant, dans le choix du ou des adoptants parmi les personnes agréées, pour lequel il donne son accord au tuteur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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