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Amendement N° 50 rectifié (Rejeté)
Réforme de l'adoption
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 octobre 2021 par : MM. Iacovelli, Mohamed Soilihi, Haye, Bargeton, Buis, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient, Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
I. – Alinéa 3, au début
Insérer les mots :
Préalablement à la demande d’agrément,
II. – Alinéa 8
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de la présente loi.
Exposé Sommaire :
L’article 10 de la proposition de loi relative à la procédure d’agrément a été réécrit par la commission des lois sur amendement de la rapporteure, qui a toutefois conservé un certain nombre d’apports, tels que l’inscription de l’obligation de suivre une préparation préalablement à la délivrance de l’agrément en vue d’adoption, le caractère conforme de l’avis de la commission d’agrément ou encore la reconnaissance législative des réunions d’information proposées aux personnes agréées par les conseils départementaux, pendant toute la durée de validité de l’agrément.
Tout en conservant les modifications de la commission, le présent amendement comporte deux objets :
- il précise que la préparation des candidats à l’adoption prévue par l’article est réalisée en amont de la demande d’agrément, afin que les candidats puissent mieux appréhender les réalités du parcours de l’adoption et le profil des enfants pour lesquels un projet d’adoption est souhaité ;
- il prévoit une entrée en vigueur de l’article différée de sept mois afin de garantir la conformité des dispositions réglementaires à la mise en œuvre de la préparation à l’adoption et à l’aménagement de la procédure d’agrément.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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