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Amendement N° 86 (Tombe)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Discuté en séance le 27 octobre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 octobre 2021 par : MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile, Mmes Havet, Cazebonne, MM. Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch, Mme Schillinger, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 1225-17 du code du travail est complété avec par un alinéa ainsi rédigé :
« À sa demande, et sous réserve que ses missions puissent être exécutées hors des locaux de l’employeur, conformément à l’article L. 1222-9, la salariée peut bénéficier du télétravail, dans les douze semaines précédant son congé de maternité. »
Exposé Sommaire :
L’article 3 bis, introduit en commission à l’Assemblée nationale visait à permettre aux salariées de bénéficier, sur demande, pour une durée de 12 semaines de la possibilité de télétravailler en amont de leur congé de maternité.
Cette mesure a été réécrite en commission au Sénat en supprimant ce « droit de télétravailler » et privilégiant plutôt que l’accord collectif ou la charte au sein des entreprises prévoient les conditions dans lesquelles les salariées enceintes peuvent accéder à une organisation en télétravail.
Or, il apparait que sans ce droit les femmes enceintes pourraient se voir refuser une telle demande par leur employeur.
La rédaction initiale prévoyant le droit de télétravailler pourrait pourtant permettre de limiter les demandes d’arrêts maladies en amont de congés de maternité notamment liées au trajet entre l’habitation de la salariée et son lieu de travail.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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