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Amendement N° 4 2ème rectif. (Adopté)
Accès au foncier agricole
Discuté en séance le 3 novembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2021 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Laure Darcos, MM. Louault, Somon, Cardoux, Chasseing, Klinger, Decool, Burgoa, Mme Joseph, MM. Chaize, Sol, Bacci, Mme Lopez, MM. Étienne Blanc, Charon, Grand, Mme Belrhiti, MM. Bernard Fournier, Laménie, Sautarel, Perrin, Mme Marie Mercier, MM. Duffourg, Savin, Mme Berthet, MM. Allizard, Darnaud, Mme Ventalon, MM. Babary, Rojouan, Moga, Tabarot, Bonhomme.
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
quatre
par les mots :
trois
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'abaisser le seuil d’agrandissement significatif de la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
En effet, augmenter le plafond de ce seuil aboutirait à exclure un trop grand nombre d'exploitations du champ de contrôle instauré par la présente proposition de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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