Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 50 rectifié (Retiré)
Protection des enfants
Discuté en séance le 15 décembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 décembre 2021 par : Mme Sollogoub, M. Delcros, Mme Saint-Pé, MM. de Belenet, Henno, Le Nay, Mme Vermeillet, M. Laménie, Mmes Herzog, Lopez, M. Guerriau, Mmes Vérien, Frédérique Gerbaud, Perrot, Guidez, Drexler, M. Alain Marc, Mmes Dumont, Marie Mercier, MM. Canévet, Jean-Michel Arnaud, Lefèvre, Belin, Détraigne, Chasseing, Bonhomme, Houpert, Mmes Jacquemet, Muller-Bronn, M. Cigolotti, Mme de La Provôté, MM. Duffourg, Levi.
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Solliciter, au moins douze mois avant la majorité de la personne, le représentant de l’État dans le département afin de mettre en œuvre les dispositions nécessaires à un examen anticipé des demandes de titre de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l’aide sociale à l’enfance.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à assurer une continuité du suivi du parcours d’un jeune mineur isolé entre sa minorité et sa majorité, notamment en manière de règles de présence sur le territoire et de scolarité.
Cet amendement s’appuie sur l’instruction aux préfets du ministre de l’intérieur en date du 21 septembre 2020.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.