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Amendement N° 316 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2021 par : Mme Deseyne, MM. Retailleau, Milon, Mmes Lassarade, Belrhiti, M. Daniel Laurent, Mme Micouleau, MM. Cardoux, Panunzi, Cadec, Pellevat, Burgoa, Lefèvre, Rietmann, Jean Pierre Vogel, Sol, Mmes Pluchet, Gruny, Puissat, MM. Joyandet, Bouchet, Mmes Ventalon, Thomas, MM. Savary, Longuet, Gremillet, Bonne, Darnaud, Mme Estrosi Sassone, M. Charon, Mme Drexler, M. Belin, Mmes Bonfanti-Dossat, Raimond-Pavero, MM. Perrin, Brisson, Mme Schalck, MM. Rojouan, Bernard Fournier, Rapin, Pointereau, Mme Borchio Fontimp, M. Mandelli, Mme Di Folco, MM. Cambon, Babary, Bouloux, Klinger, Mme Joseph.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1434-3-… – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d'organisation des soins, créées, par l'agence régionale de santé en relation avec les représentants des collectivités territoriales concernées, des zones franches médicales sur les territoires déficitaires en offre de médecine générale et de spécialité.
« Il est institué dans les zones franches médicales une exonération des cotisations sociales, dont les modalités sont définies par décret, auxquelles sont assujettis les médecins généralistes et les médecins spécialistes libéraux à compter de leur installation. »
II – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une contribution additionnelle à la contribution mentionnée à l’article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
Trop de Français éprouvent des difficultés d'accès aux soins.
Cet amendement s’inscrit dans la lutte contre les inégalités territoriales d’accès aux soins en proposant un mécanisme incitatif à l’installation des médecins libéraux dans les zones sous-dotées avec la création de zones franches médicales.
Sur le modèle des zones franches urbaines mises en place par la Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, cet amendement propose l’installation de « zones franches médicales » pour lutter contre les zones médicales sous-dotées dans des périmètres qui seraient définis par les ARS en concertation avec les représentants des collectivités territoriales concernées.
A l’intérieur de ces zones franches s’appliqueraient des exonérations de cotisations sociales aux médecins généralistes et spécialistes.
Cette mesure permettrait de rendre attractives les zones concernées pour des nouveaux médecins et constituerait en outre un levier supplémentaire pour redéployer, vers les zones les plus médicalement dépourvues, des médecins déjà installés dans des zones plus denses qui pourraient installer un cabinet secondaire ou envisager une réinstallation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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