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Amendement N° 335 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2021 par : MM. Bonne, Anglars, Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme, Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon, Charon, Mme Chauvin, M. Courtial, Mmes Laure Darcos, Delmont-Koropoulis, Demas, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone, M. Bernard Fournier, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Hugonet, Klinger, Laménie, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, Longuet, Mmes Malet, Marie Mercier, M. Milon, Mme Puissat, MM. Sautarel, Savary, Sol, Mme Di Folco, MM. Piednoir, Sido, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Mandelli, Saury.
Alinéa 26
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour répondre.
Exposé Sommaire :
L’article 30 prévoit que le SAAD, dont la candidature n’a pas été retenue lors d’un appel à candidature pour financer des actions portant sur l’amélioration de la qualité du service, puisse demander la communication des motifs du rejet.
Le présent amendement vise à prévoir qu’un délai maximum d’un mois soit laissé au Président du Conseil Départemental pour motiver sa décision de rejet, comme cela est prévu à l’article L.313-2 du code de l’action sociale portant sur les demandes d’autorisation non soumises à la procédure d’appels à projets, afin que le SAAD puisse, le cas échéant, contester le refus devant les juridictions compétentes.
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