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Amendement N° 336 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2021
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2021 par : MM. Bonne, Anglars, Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme, Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon, Charon, Mme Chauvin, M. Courtial, Mmes Laure Darcos, Delmont-Koropoulis, Demas, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone, M. Bernard Fournier, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Hugonet, Klinger, Laménie, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, Longuet, Mmes Malet, Marie Mercier, M. Milon, Mme Puissat, MM. Sautarel, Savary, Sol, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Mandelli, Saury.
Alinéa 45
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les modalités de limitation du reste à charge ne peuvent avoir pour conséquence de diminuer le prix facturé au bénéficiaire par le service ou de ne pas pouvoir appliquer le pourcentage prévu au deuxième alinéa de l’article L. 347-1.
Exposé Sommaire :
Il a été démontré que les obligations imposées aux services non habilités au titre de l’aide sociale remettaient totalement en cause leur liberté tarifaire et leur équilibre économique.
En effet, les prix sont fixés librement lors de la signature du contrat de prestation de service et évoluent ensuite dans la limite d’un pourcentage fixé annuellement par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, des personnes âgées et de l'autonomie compte tenu de l'évolution des salaires et du coût des services, en application de l’article L.347-1 du code de l’action sociale et des familles.
De ce fait, les dispositions des CPOM ne peuvent imposer aux services une diminution de leur prix ni l’impossibilité d’appliquer le pourcentage d’évolution des prix fixés par arrêté ministériel.
Le présent amendement, sans remettre en cause le principe d’une maitrise de la participation financière des bénéficiaires, vise à encadrer les obligations qui pourraient être imposées aux services.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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