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Amendement N° 346 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2021 par : M. Savary, Mme Lassarade, MM. Babary, Bascher, Belin, Mmes Belrhiti, Berthet, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet, Bouloux, Mme Valérie Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Charon, Mmes Chauvin, Laure Darcos, M. Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone, Férat, MM. Bernard Fournier, Genet, Gremillet, Mme Joseph, MM. Karoutchi, Klinger, Daniel Laurent, Lefèvre, Longuet, Mme Malet, MM. Pellevat, Piednoir, Pointereau, Mmes Puissat, Raimond-Pavero, MM. Rapin, Sido, Sol, Somon, Tabarot, Jean Pierre Vogel.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 27
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, après les mots : « sécurité des soins », sont insérés les mots : « et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Exposé Sommaire :
Représentant le Sénat à l’Agence nationale de Sécurité du Médicament (ANSM), j’ai appris qu’un évènement indésirable grave associé aux soins (EIG) sur deux était lié à une erreur médicamenteuse soit entre 10 000 et 30 000 décès qui pourraient être éventuellement évitables chaque année en France.
Cet amendement vise à intégrer des indicateurs relatifs aux dispositifs mis en place pour lutter contre les erreurs médicamenteuses dans le calcul de la dotation complémentaire accordée aux établissements de santé relative à l’incitation financière à l’amélioration de la qualité (IFAQ).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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