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Amendement N° 545 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2021 par : MM. Chasseing, Menonville, Guerriau, Médevielle, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Decool, Capus, Malhuret, Mme Billon, M. Longeot, Mme de La Provôté, MM. Gremillet, Pointereau, Levi, Laménie, Mme Dumont, M. Grand, Mme Renaud-Garabedian, M. Bansard.
Alinéa 5
Après les mots :
contact oculaire,
insérer les mots :
à la condition qu’un bilan visuel ait été réalisé préalablement par un médecin ophtalmologiste dans les cinq ans pour les personnes âgées de seize à quarante-deux ans, dans les trois ans pour les personnes de plus de quarante-deux ans et dans l’année pour les personnes de moins de seize ans et
Exposé Sommaire :
Cet amendement encadre l’autorisation de prescription des verres correcteurs et de lentilles de contact prévue pour les orthoptistes à l’article 40, en conditionnant cette autorisation au suivi régulier des patients par un médecin ophtalmologue. La fréquence du suivi est adaptée selon l’âge du patient et correspond à la durée de validité d’une prescription de verres correcteurs ou de lentilles de contact par tranche d’âge.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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