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Amendement N° 547 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 8 novembre 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2021 par : MM. Chasseing, Menonville, Guerriau, Médevielle, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Verzelen, Wattebled, Decool, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret, Joyandet, Détraigne, Mme Billon, M. Longeot, Mme de La Provôté, MM. Gremillet, Laménie, Levi, Pointereau, Mme Dumont, MM. Moga, Grand, Mme Renaud-Garabedian, M. Bansard.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-22-1… ainsi rédigé :
« Art. L. 161-22-1…. – L’article L. 161-22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité dans une zone définie sous-dense par l’agence régionale de santé. Les revenus perçus par le médecin retraité au titre de son activité sont exonérés de la totalité des cotisations sociales et de retraite. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l’accès aux soins dans les déserts médicaux en autorisant les médecins retraités à poursuivre ou reprendre leur activité dans une zone sous-dotée tout en bénéficiant d’une exonération fiscale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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