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Amendement N° 569 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2021 par : MM. Chasseing, Menonville, Guerriau, Médevielle, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Decool, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret, Détraigne, Longeot, Gremillet, Levi, Laménie, Mme Dumont, MM. Moga, Grand, Mme Renaud-Garabedian, M. Bansard.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 31
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre III du titre Ierdu livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313-12-… ainsi rédigé :
« Art. L. 313-12-…. – Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes disposant d’un pôle d’activité de soins adaptés peuvent accompagner, en articulation avec les services à domicile, les personnes âgées ne résidant pas dans l’établissement ou les aidants afin d’améliorer la cohérence de leur parcours de santé et de leur parcours vaccinal, de prévenir leur perte d’autonomie physique, cognitive ou sociale et de favoriser leur vie à domicile. »
Exposé Sommaire :
L’article 31 préconise l’extension des missions des EHPAD vers les personnes âgées dépendantes et propose à certains établissements d’offrir en collaboration avec les services à domicile (SSIAD, SAAD) un accompagnement à domicile renforcé au bénéfice des personnes âgées en perte d’autonomie et de leurs aidants.
Certains EHPAD sont dotés d’un Pôle d’activité de soins adaptés (PASA), espace aménagé destiné à l’accueil de résidents atteints de maladie neurodégénérative durant la journée contrairement à l’unité d’hébergement renforcé qui accueille jour et nuit les résidents. Les résidents venant au PASA ont des troubles cognitifs modérés. Ce pôle agit comme un Hôpital de jour et pourrait bénéficier à des personnes âgées présentant des troubles cognitifs vivant à domicile.
Aussi, cet amendement propose d’ouvrir ce service à l’extérieur. En effet, dans les territoires, il manque cruellement de lieu pour prendre en charge ces personnes âgées présentant des troubles cognitifs vivant à domicile afin de renforcer le droit au répit des aidants et de maintenir les acquis des bénéficiaires. A partir des PASA, qui gagneraient à être renforcés, le personnel formé pourrait accueillir à l’EHPAD des personnes ayant des troubles cognitifs qui bénéficieraient des animations communes avec certains pensionnaires de l’EHPAD. Il serait aussi possible de réaliser ces animations dans une salle mise à disposition par une collectivité.
Cette proposition d’ouverture vers l’extérieur des EHPAD par les PASA constitue une démarche pragmatique, renforçant l’accès à la santé et aux soins des personnes âgées à domicile.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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