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Amendement N° 570 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2021 par : MM. Chasseing, Menonville, Guerriau, Médevielle, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Verzelen, Wattebled, Decool, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret, Joyandet, Longeot, Gremillet, Pointereau, Levi, Laménie, Mme Dumont, MM. Moga, Grand, Mme Renaud-Garabedian, M. Bansard.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 41
Après l'article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-…. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à lutter contre la désertification médicale, qui touche en particulier la ruralité mais aussi certains territoires péri-urbains, en instaurant un conventionnement sélectif des médecins dans les zones sur-dotées en médecins. Il s’agit de favoriser l’équilibre de la démographie médicale et de renforcer l’accès aux soins pour l’ensemble des français.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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