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Amendement N° I-104 2ème rectif. (Adopté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2021 par : Mme Sylvie Robert, MM. Féraud, Kanner, Raynal, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe, Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Kerrouche, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 16
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les aides versées au titre des fonds d’urgence mentionnés ci-dessous, créés pour venir en aide aux artistes et aux auteurs affectés par les conséquences économiques et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19, sont exonérées d’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que les aides mentionnées au II de l’article 1 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 :
– fonds d’aide d’urgence CNL/SGDL aux auteurs de l’écrit ;
– fonds d’aide d’urgence CNC/SCAM aux auteurs de documentaires audiovisuels ;
– fonds d’aide d’urgence DGMIC/SCAM aux auteurs d’œuvres sonores documentaires (radio et podcast) ;
– fonds d’aide d’urgence CNC/SACD aux auteurs de fictions et animations de l’audiovisuel et du cinéma et aux auteurs de la création digitale ;
– fonds d’aide d’urgence DGCA/SACD aux auteurs du spectacle vivant ;
– fonds d’aide d’urgence DGMIC/SACD aux auteurs de créations radiophoniques ;
– fonds d’aide d’urgence CNM/SACEM aux auteurs et compositeurs de musique ;
– fonds d’aide d’urgence CNAP aux artistes plasticiens et des arts visuels.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement a créé, par ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, un Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.
Contrairement aux travailleurs indépendants, aux micro-entreprises et aux très petites entreprises (TPE) qui ont eu accès à ce fonds dès sa création, les auteurs et les artistes s’y trouvaient, lors de sa mise en place, inéligibles et l’accès ne leur en a été donné que très tardivement.
Une fois cet oubli corrigé et ce dispositif officiellement ouvert aux auteurs et artistes, seule une partie d’entre eux qui déclarent leurs revenus en bénéfices non commerciaux et disposaient à ce titre d’un numéro de SIRET, ont pu bénéficier du fonds de solidarité et être exonérés des sommes ainsi perçues de leur impôt sur le revenu. La configuration technique de la plate-forme développée par la DGFIP ne permettant pas aux artistes et auteurs ne disposant pas d’un numéro de SIRET de bénéficier de ce fonds, ils n’ont pu accéder qu’aux fonds sectoriels dont les aides n’étaient pas exonérées de l’impôt sur le revenu.
L’amendement a ainsi pour objet d’aligner la possibilité d’exonération d’impôt des aides provenant des fonds sectoriels pour les artistes et auteurs sur celle existant pour les bénéficiaires du fonds de solidarité.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'art. 3 à un additionnel après l'art. 16).
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