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Amendement N° I-106 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2021 par : M. Assouline, Mme Sylvie Robert, MM. Kanner, Féraud, Raynal, Antiste, Chantrel, Lozach, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe, Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Kerrouche, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I. – Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, le montant : « 138 € » est remplacé par le montant : « 139 € » et le montant : « 88 € » est remplacé par le montant : «89 € ».
II. – Alinéa 3
Remplacer le nombre :
3140, 5
par le nombre :
3170, 5
III. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli poursuit un double objet:
- Augmenter le tarif de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) de 1 euro, afin de tenir compte de sa baisse puis sa non progression depuis quatre exercices budgétaires;
- Réintroduire son indexation sur l'indice des prix.
Cette hausse du tarif de la CAP permettrait de dégager 30 millions supplémentaires pour le secteur de l'audiovisuel public et de porter le produit de cette contribution à 3170, 5 millions € (au lieu de 3140, 5 millions € prévus par le projet de loi de finances), ce qui permettrait (avec la dotation de 560, 8 millions € issue du remboursement par l'Etat des dégrèvements de CAP) d'affecter aux sociétés de l'audiovisuel public une dotation de 3731, 3 millions €, au lieu des 3701 millions € prévus au titre du projet de loi de fiances pour 2022.
Cette dotation pour 2022 permettrait d'atteindre un montant presque équivalent à celui attribué pour 2020 (3789 millions €).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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