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Amendement N° I-742 2ème rectif. (Adopté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-2 I-2 )
Déposé le 19 novembre 2021 par : MM. Moga, Levi, Louault, Mme Létard, M. Loïc Hervé, Mmes Bonfanti-Dossat, Noël, MM. Chasseing, Chatillon, Mme Joseph, M. Bonhomme, Mme Férat, M. Wattebled, Mme Billon, MM. Cadic, Klinger, Mmes Jacquemet, Sollogoub, MM. Canévet, Paccaud, Mme Dumont, M. Médevielle, Mme Mélot, MM. Le Nay, Pascal Martin, Laménie.
I. – Après l’alinéa 47
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– le c est abrogé ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Présente dans des millions de foyers français, la margarine subit depuis les années 1960 un taux de TVA discriminatoire, aujourd'hui de 20 %, par rapport à la plupart des autres aliments destinés à la consommation humaine taxés à 5, 5 %. Cette discrimination, que la France est seule à pratiquer est anormale d'un point de vue tant économique que nutritionnel.
Cet amendement vise un retour à une situation normale qui se répercutera directement par le jeu des relations commerciales entre industriels et distributeurs sur le prix payé par les consommateurs et sur la santé économique d'une filière représentant 10 000 emplois directs et indirects (agriculteurs-producteurs de colza, et salariés des industries concernées).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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