Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 17 (Rejeté)
Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre
Discuté en séance le 7 décembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2021 par : Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces pratiques, comportements ou propos ne comprennent pas ceux visant les soins médicaux et tout accompagnement liés au changement de sexe et au parcours de transition.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire l’exclusion explicite du champ de la nouvelle incrimination des pratiques “visant les soins médicaux associés au parcours de transition ou tout service qui s’y rapporte”.
En effet, si la mention du “libre développement” et de “l’affirmation de l’orientation sexuelle” soulevait de nombreuses difficultés juridiques, tel n’est pas le cas de la référence du pratiques visant le changement de sexe qui doit, par précaution juridique être maintenue.
En aucun cas, le présent texte ne doit pouvoir conduire à une quelconque régression des droits des personnes qui dans le cadre d’un parcours de transition souhaitent recourir à des traitements médicaux. Cela mérite d’être explicite.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.