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Amendement N° 19 (Rejeté)
Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre
Discuté en séance le 7 décembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2021 par : Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I. – Alinéa 3
Rétablir le a dans la rédaction suivante :
a) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérées comme commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime, au sens du premier alinéa, et donnent lieu à l’aggravation des peines prévues au présent article les infractions commises en vue de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, de la personne. » ;
II. – Alinéa 5
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Après le 15° de l’article 222-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérées comme commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime, au sens du 5° ter, et donnent lieu aux peines prévues au premier alinéa les infractions commises en vue de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, de la personne. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétabli la rédaction initiale du texte concernant les circonstances aggravantes aux violences volontaires.
En effet, cette rédaction permettra au juge pénal de considérer que les infractions, et notamment les violences, commises en vue de modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre doivent être considérées comme des infractions aggravées commises en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre.
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