Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 21 (Irrecevable)
Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre
Avis de la Commission : article 45C
Déposé le 6 décembre 2021 par : Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase de l’article L. 311-4 du code de l’éducation, après le mot : « différences », sont insérés les mots : «, de son orientation sexuelle et de son identité de genre ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le contenu des programmes scolaires eu égard au respect de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, des caractéristiques sexuées.
L’éducation constitue un des principaux leviers de lutte contre les préjugés et discriminations.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.