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Amendement N° 22 (Irrecevable)
Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre
Avis de la Commission : article 45C
Déposé le 6 décembre 2021 par : Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 9 du chapitre II du titre Ierdu livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312-17-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312-17-2-…. – Une information consacrée au respect de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et de leurs expressions, ainsi que des variations des caractéristiques sexuées, est dispensée à tous les stades de la scolarité. Les établissements scolaires, y compris les établissements français d’enseignement scolaire à l’étranger, peuvent s’associer à cette fin avec des associations de lutte contre les discriminations prohibées qui s’y rapportent. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le contenu des programmes scolaires eu égard au respect de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, et des caractéristiques sexuées des personnes.
L’éducation constitue un des principaux leviers de lutte contre les préjugés et discriminations.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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