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Amendement N° 138 3ème rectif. (Irrecevable)
Démocratisation du sport
Avis de la Commission : Irrecevable
( amendement identique : )
Déposé le 18 janvier 2022 par : MM. Kern, Lafon, Longeot, Mme Schalck, MM. Levi, Laugier, Mme Billon, M. Canévet, Mme Vermeillet, MM. Alain Marc, Darnaud, Mme Ventalon, M. Menonville, Mmes Belrhiti, Drexler, Mélot, M. Guerriau, Mmes Sollogoub, Nathalie Goulet, M. Hingray, Mme Férat, M. Chasseing, Mme Saint-Pé, MM. Le Nay, Gremillet, Mme Lassarade, MM. de Nicolay, Wattebled.
Texte de la commission N° 320 (2021-2022) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à démocratiser le sport en France
Après l'article 1er ter
Après l’article 1erter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les organisateurs de grands évènements sportifs internationaux. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'engagement 165 du Plan Héritage Paris 2024 de lutte contre le gaspillage alimentaire. Il propose donc de rendre obligatoire les dons alimentaires à des associations d’aide alimentaire (dans le respect des conditions sanitaires) pour les invendus et les repas non-consommés dans la restauration des organisateurs des grands évènements sportifs internationaux se déroulant en France.
Cette disposition est également prévue dans la charte des 15 engagements écoresponsables des événements sportifs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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