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Amendement N° 96 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 janvier 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 166 )
Déposé le 11 janvier 2022 par : M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Sueur, Jomier, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 49
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° bis À l’avant-dernier alinéa du III dudit article 1er, après la référence : « III », sont insérés les mots : «, que le représentant de l’État peut être habilité à adapter lorsque les circonstances locales l’exigent, y compris s’agissant de leur date d’entrée en vigueur, » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de réintroduire la disposition adoptée à l’Assemblée nationale sur proposition de Mmes Justine Benin et Hélène Vainqueur-Christophe et supprimée en Commission des lois du Sénat.
Cet amendement précise donc que le représentant de l’État peut être habilité à adapter les dispositions prises au niveau national lorsque les circonstances locales l’exigent, y compris s’agissant de leur date d’entrée en vigueur, et ajoute l’impératif de consultation préalable des exécutifs locaux ainsi que des parlementaires concernés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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