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Amendement N° COM-1 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Fonction publique des communes de polynésie française
Déposé le 31 janvier 2022 par : MM. Sueur, Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article 28 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après le mot : « paritaires », sont insérés les mots : « connaissent des tableaux d'avancement. Elles ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement revient à supprimer l'article 18 de l'ordonnance du 8 décembre 2021 et ainsi à rétablir la compétence des commissions administratives paritaires en matière d'avancement.
La compétence des commissions administrations paritaires sur les tableaux d’avancement est nécessaire pour garantir que les décisions concernant la carrière des fonctionnaires répondent aux exigences de transparence et d’équité.
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