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Amendement N° COM-2 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Fonction publique des communes de polynésie française
Déposé le 31 janvier 2022 par : MM. Sueur, Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article 47 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 précitée, est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la compétence des commissions administratives paritaires sur les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés.
Au regard des spécificités géographiques de ce territoire, il parait nécessaire de maintenir la compétence des CAP sur les mutations notamment lorsque celles-ci induisent un changement de résidence.
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