Amendement N° COM-2 (Retiré)

Cet amendement vise à supprimer cet article qui, avec d’autres, modifie les missions des organismes autorisés et habilités pour l'adoption pour les cantonner à l’adoption internationale.

En effet, la proposition de loi veut supprimer l’activité des OAA en France pour un double motif de faiblesse numérique et de garantie pour les enfants d’une meilleure protection de leurs droits « avec notamment la définition d’un projet de vie, la recherche d’une famille d’adoption si l’intérêt de l’enfant le justifie et l’assurance d’une protection juridique durable en cas de non-adoption ».

Nous considérons qu’il est nécessaire de maintenir l’activité des OAA en France.

D’abord, il est essentiel, dans un pays démocratique, de conserver le libre choix des parents de s’adresser à l’État (ASE) ou à une structure privée autorisée (OAA). Le consentement à l’adoption est un acte grave de l’autorité parentale que la loi ne saurait brider en contraignant les parents à une absence de choix.

Certains parents ne souhaitent pas confier leur enfant à l’ASE car ils ont été eux-mêmes pupilles de l’État et ne veulent pas que leur enfant suive nécessairement le même parcours qu’elles. Ces personnes ont confiance dans l’OAA pour trouver une famille qui convienne à leur enfant, et ne veulent pas s’adresser à l’ASE pour des raisons qui les regardent et n’ont pas à être jugées.