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Amendement N° COM-3 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réforme de l'adoption
( amendement identique : COM-6 )
Déposé le 19 janvier 2022 par : Mmes Harribey, Meunier, de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I.− Alinéa 4
Remplacer les mots :
pour l’adoption de mineurs résidant habituellement à l’étranger
par les mots :
pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans
II.− Alinéa 13
Remplacer les mots :
pour l’adoption de mineurs étrangers
par les mots :
pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans
III.− Alinéas 15 à 27
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à maintenir la compétence des OAA en matière d'adoption sur le territoire français.
Leur compétence est reconnue dans ce domaine et doit continuer de bénéficier aux adoptions internationales comme nationales.
Il apparait en effet que cette compétence très spécifique, notamment concernant l'accompagnement des personnes concernées, est irremplaçable et constitue une garantie de préservation de l'intérêt supérieur de l'enfant.
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