Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 43 (Adopté)
Marché de l'assurance emprunteur
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 janvier 2022 par : Mme Blatrix Contat, MM. Féraud, Kanner, Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Raynal, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 1
Après le mot :
rapport
insérer les mots :
sur le bon fonctionnement de la faculté pour le consommateur de changer son contrat d’assurance emprunteur et
Exposé Sommaire :
Les travaux que nous menons au Sénat depuis plusieurs années vont dans le sens de renforcer l’effectivité du droit des emprunteurs de changer d'assurance.
Notre objectif c'est bien que chaque personne qui souhaite changer d’assurance soit correctement outillée pour exercer son droit, sans que cela ne relève d’un parcours semé d’embuches.
L’information de l’emprunteur et la transparence sont donc des points essentiels que nous défendons dans ce texte. Aussi notre amendement propose que le rapport déjà prévu à l'article 9 évalue également la fluidité et le bon fonctionnement de la faculté pour le consommateur de changer son contrat d’assurance emprunteur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.