Amendement N° 7 rectifié (Tombe)

Les associations de malades et d’anciens malades du cancer dénoncent depuis plusieurs années les conditions d’accès à l’assurance emprunteur et le caractère trop peu coercitif du dispositif AREAS. Les dispositions de l’article 7 bis nouveausont de nature à favoriser l’accès au marché de l’emprunt des personnes les plus fragiles. Toutefois, les seuils mentionnés sont jugés insuffisants et il y a lieu de prévoir qu’aucune information relative à l’état de santé, ni examen médical, de l’assuré ne peut être sollicité par l’assureur à l’occasion de la souscription d’un contrat d’assurance lorsque le montant dû au titre du contrat de crédit est inférieur à 350 000 € et l’échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixante-dixième anniversaire de l’emprunteur.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).